FONDS SPÉCIAUX : Le Conseil constitutionnel bloque la réforme de la LOLF, sans trancher le fond
FONDS SPÉCIAUX Le Conseil constitutionnel bloque la réforme de la LOLF, sans trancher le fond Le Conseil constitutionnel censure la réforme des finances publiques pour vice de procédure, relançant le débat sur le contrôle parlementaire des fonds spéciaux et les rapports entre l’Exécutif et le Parlement. Le Conseil constitutionnel a déclaré, encore une fois, contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, dans sa décision n°…
Par joe.waly
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