Aller au contenu
Mercredi 4 novembre 2026
SENKAADOU

Droits de la défense : Les motifs des convocations judiciaires désormais exigés !

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, demande aux services de police judiciaire de préciser systématiquement les motifs des convocations adressées aux personnes appelées à être entendues. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il invite les procureurs généraux près les cours d’appel à mettre fin à l’utilisation de la formule « affaire […]

Par Salla GUEYE

PartagerFacebookXWhatsAppLinkedIn

Cet article est publié par Le Soleil. SENKAADOU en présente le titre et le résumé fourni par l'éditeur ; l'article complet est disponible sur le site d'origine.

Lire l'article original →
Une erreur dans cet article ?Signaler ce contenu

À lire aussi